CONDITIONS GENERALE D’UILISATION

 YOOMEE MONEY

 

Un descriptif et manuel d’utilisation du Service YOOMEE MONEY est disponible auprès des agences HTT TELECOM, des Partenaires Commerciaux agréés, au siège social de HTT TELECOM

(Situé à Douala, Akwa, Rue Sylvanie, BP 1864, Douala et sur le site www.yoomee.cm

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Spécifiques YOOMEE MONEY- (les “Conditions YOOMEE MONEY”) complètent les conditions générales d’accès au réseau HTT TELECOM (« Conditions Générales ») et ont pour objet de définir les conditions d’ouverture et d’utilisation du service de gestion d'unités de valeurs électroniques YOOMEE MONEY « YooMee Money » - fournies par HTT TELECOM aux titulaires de Comptes YOOMEE MONEY. UBA CAMEROUN SA est émetteur des UV et commet HTT TELECOM pour leur distribution. La signature du Formulaire de Souscription par l’utilisateur constitue un contrat entre l’utilisateur et HTT TELECOM dont les Conditions Spécifiques font partie intégrante ainsi que les conditions générales d'abonnement ou de vente HTT TELECOM, auxquelles il est fait référence ci-après, dont l’utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.

2. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :

"Accord YOOMEE MONEY” : contrat conclu entre HTT TELECOM et l’utilisateur relatif à l’ouverture du Compte YOOMEE MONEY et l’utilisation du Service. Cet « Accord YOOMEE MONEY » est composé des Conditions YOOMEE MONEY, des Conditions Générales, du Formulaire de Souscription ;

"Accès Mobile” : ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’utilisateur, permettant l’utilisation de son téléphone mobile au moyen de la Carte SIM conformément aux Conditions Générales ;

"Union Bank of Africa” ou "Emetteur” : UBA, Société Anonyme au capital de 10.000.000.000 francs CFA, Siège au 1719, boulevard de la Liberté, Akwa, P.O. BOX 2088 Douala, immatriculée au RCCM sous le numéro DLA/2006/ B/1489 ; UBA est émetteur et distributeur des UV ;

"Carte SIM” : carte à puce servant à stocker les données de l’utilisateur, qui, lorsqu’elle est utilisée avec le numéro de téléphone mobile approprié, permet à l’utilisateur d'utiliser le Service ;

"Chargement” : opération intervenant à la demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par cet Utilisateur d’UV auprès de HTT TELECOM ou d'un Partenaire Commercial, contre paiement par l’utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur faciale de ces UV, un Chargement n’interviendra qu’après que l’utilisateur ait payé la somme correspondant à l’achat d’UV tel que ci-avant défini.

"Code d’initialisation” : numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte YOOMEE MONEY ;

"Code YOOMEE MONEY” : numéro d'identification personnel de l’utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte YOOMEE MONEY ;

"Compte YOOMEE MONEY": compte de l’utilisateur rattaché à son numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l’utilisateur dans les livres de HTT TELECOM, sur lequel sont stockées les UV de l’utilisateur pouvant être utilisées pour procéder aux Transactions ;

“Crédit” : tout transfert interne d’UV (arrivée) sur le Compte YOOMEE MONEY ;

"Débit” : tout transfert externe d’UV (sortie) du Compte YOOMEE MONEY ;

"Décaissement” : opération intervenant à la demande d’un Utilisateur, correspondant au transfert par celui-ci de ses UV à un Partenaire Commercial, contre biens et services, sans frais de transaction ; ledit versement n’interviendra qu’après que l’utilisateur ait remis le nombre d’UV correspondant.

"Formulaire de Souscription” : formulaire contenant tous les détails et informations nécessaires à l’utilisation du service YOOMEE MONEY ainsi que l'acceptation des Conditions YOOMEE Money et des Conditions Générales par l’utilisateur ;

"Frais" : tout frais payable par l’utilisateur pour l’achat des UV via un porte-monnaie électronique. Aucun autre frais n’est applicable pour l’usage Service YOOMEE MONEY 

“HTT TELECOM” : HTT TELECOM, Société Anonyme au capital de 2.772.000.000 Francs C.F.A. RCCM RC/DLA/2012/B/3740- Siège Social : Rue Franqueville BP : 1864 Douala, opérant sous la marque commerciale YOOMEE MOBILE.

"Ordre de Transfert” : ordre pour le transfert d'UV d'un Utilisateur à un autre envoyé via un SMS ‘après saisie de son Code YOOMEE MONEY ;

"Pièce d’identité” : carte nationale d'identité ou carte de séjour ou passeport en cours de validité de l’utilisateur, délivré par une autorité publique et portant photographie de l’utilisateur. Le Formulaire de Souscription indiquera les références de la pièce d’identité ;

"Réseau” : réseau au standard GSM ou tout autre réseau équivalent tel que 3G, UMTS, CDMA etc. exploité par HTT TELECOM ;

"Service YOOMEE MONEY” ou "Service" : service fourni par YOOMEE permettant le transfert d'unités de valeurs électroniques dans le cadre de l’utilisation d’un Compte YOOMEE MONEY selon la Tarification applicable, au moyen de l’Accès Mobile, et en utilisant le réseau commercial YOOMEE MONEY de YOOMEE   

"SMS” : Tout message texte envoyé d’un téléphone mobile à un autre ;

"Solde" : Valeur faciale des UV inscrites sur un Compte YOOMEE MONEY à un moment donné ;

"Partenaire Commercial” : Commerçant dûment agréé ayant conclu un contrat de Partenaire Commercial avec HTT TELECOM. Il est établi que les agences HTT TELECOM commercialisent également le Service ;

"Service Client” : Centre d'assistance client de HTT TELECOM ;

"Système YOOMEE MONEY” : Ensemble des systèmes et processus exploités par HTT TELECOM pour la fourniture du Service, comprenant le système informatique et toutes les procédures et techniques informatiques tels que les schémas permettant le fonctionnement du Service ;

"Utilisateur” : Tout utilisateur du Service YOOMEE MONEY titulaire d’un Compte YOOMEE MONEY actif ;

"UV” : Unité électronique de valeur monétaire libellée en Francs CFA (FCFA) et représentant un titre de créance sur l’Emetteur négociable entre Participants ;

"Tarification” : Barème des Frais pour l'utilisation du Compte YOOMEE MONEY et du Service, mis à jour régulièrement ;

"Transaction” : Tout usage du Service par l’utilisateur, se traduisant par un Crédit ou un Débit.

 

3. OUVERTURE D’UN COMPTE YOOMEE MONEY

3.1 Tout titulaire d’un Accès Mobile peut faire une demande d’ouverture d’un Compte YOOMEE MONEY pour l’utilisation du Service.

3.2 La demande d’ouverture d’un Compte YOOMEE MONEY peut être faite auprès de toute agence HTT TELECOM ou de tout Partenaire Commercial au Cameroun.

3.3 Lors de l’ouverture d'un Compte YOOMEE MONEY, l’utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :

3.3.1 Une Pièce d’identité ou un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou une carte de contribuable ;

3.3.2 Le Numéro de Mobile ;

3.4 HTT TELECOM se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture de Compte YOOMEE MONEY, notamment dans l’hypothèse où, pour HTT TELECOM, la preuve de l’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

3.5 L’utilisateur composera le Code d’initialisation à l’effet d’activer son Compte YOOMEE MONEY. L’utilisateur devra alors choisir un Code YOOMEE MONEY, qu'il pourra modifier ultérieurement. La saisie du Code d'initialisation vaut confirmation par l’utilisateur de son acceptation des Conditions YOOMEE et engagement d’en respecter l’ensemble des stipulations.

 

4. LE COMPTE YOOMEE MONEY

4.1 Le Compte YOOMEE MONEY est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV.

4.2 Le Compte YOOMEE MONEY est un compte individuel et seul un Utilisateur, dont le domicile est situé au Cameroun, et disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire du Compte YOOMEE MONEY.

4.3 L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte YOOMEE MONEY s’effectuent conformément à la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur au Cameroun, ainsi qu’aux règles déontologiques et prudentielles applicables.

4.4 Le décès de l’utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte YOOMEE MONEY jusqu'à l’issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable.

4.5 L’utilisateur recevra un relevé de Compte YOOMEE MONEY via son téléphone mobile. Aucun relevé de Compte YOOMEE MONEY imprimé ne sera fourni.

 

5. LES UV 

5.1 UBA est un établissement de crédit dûment autorisé à émettre des UV. Des renseignements complémentaires sur UBA sont disponibles :

5.1.1 Sur le site internet www.uba.com

5.1.2 Sur simple demande, au siège UBA, situé à Akwa, Douala

5.2 Chaque UV a une valeur nominale d’un (1) Franc CFA.

5.3 Les UV sont des titres de créance électroniques identifiables émis par UBA. UBA commet HTT TELECOM pour la commercialisation des UV. A ce titre, tant UBA que HTT TELECOM peuvent à tout moment demander l’identification de tout Utilisateur titulaire d’UV, notamment au titre des mesures de détection/ instructions telles qu’évoquées au paragraphe ci-dessus.

5.4 Le relevé de Compte d’un Compte YOOMEE MONEY ou les SMS en provenance de HTT TELECOM indiquant le Solde du compte seront une preuve suffisante pour attester de la propriété de l’utilisateur des UV visées. HTT TELECOM est pleinement en droit de considérer l’utilisateur titulaire du Compte YOOMEE MONEY dans lequel sont inscrites les UV, comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.

5.5 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’Émetteur, est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émises ou à émettre par UBA, et ne produira pas d'intérêts.

5.6 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte YOOMEE MONEY.

5.7 Les UV sont librement négociables au sein du Système YOOMEE MONEY au moyen de l'envoi d’un Ordre de Transfert autorisé adressé à HTT TELECOM.

5.8 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes YOOMEE MONEY. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte YOOMEE MONEY entraîne de plein droit sa nullité.

5.9 L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’Emetteur peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement sous réserve d’avoir préalablement transmis sa demande à HTT TELECOM.

5.10 Le remboursement des UV intervient après le règlement des frais fixés à 2500 F CFA par l’utilisateur.  

5.11 HTT TELECOM assure la conservation, la compensation (clearing) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système YOOMEE MONEY. Ces spécifications peuvent varier en fonction des évolutions techniques et des contraintes réglementaires applicables  

 

6.   UTILISATION DU SERVICE 

6.1   L’utilisation du Service par l’utilisateur est indissociable du Compte YOOMEE MONEY dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.

6.2   L’utilisation du Service est régie par les présentes Conditions YOOMEE.

6.3   HTT TELECOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’utilisateur puisse avoir accès au service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions que pour son Accès Mobile, notamment en termes de confidentialité et de couverture.

6.4 HTT TELECOM s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service, au maintien de sa continuité et de sa qualité.

6.5 En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’utilisateur est tenu d’en informer HTT TELECOM conformément aux Conditions Générales. L’utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectués jusqu'à la réception par HTT TELECOM de la notification de la survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus. Cette notification se fera par téléphone ou par fax adressé au Service Client, et confirmée par lettre remise contre décharge dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant l’appel ou le fax. HTT TELECOM ne saurait être tenu responsable de toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification.

6.6 L’utilisateur accepte que HTT TELECOM communique ou reçoive des informations personnelles ou des documents le concernant :

6.6.1 À destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d'activités criminelles ou frauduleuses ;

6.6.2   À destination et en provenance de UBA, des fournisseurs, vendeurs, agents, ou filiales, ou partenaires de HTT TELECOM, dans un but commercial ;

6.6.3   Afin d’améliorer la capacité de HTT TELECOM à conduire ses activités dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables ;

6.6.4   Aux avocats ou commissaires aux comptes de HTT TELECOM et/ou UBA, ou au tribunal compétent, concernant toute procédure légale ou d'audit.

6.7 L’utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui sera communiquée par HTT TELECOM et s’adressera à HTT TELECOM pour tout point concernant l’utilisation du Service.

6.8 L'accès au Service et au Compte YOOMEE MONEY est soumis aux Conditions Générales de l’Accès Mobile.

6.9 Par ailleurs, les traces d’appels et SMS envoyés, les courriers ou saisies effectués par l’utilisateur peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans la détection et la prévention des délits et des crimes.

 

7 LES TRANSACTIONS 

7.1 Tout Débit sur le Compte YOOMEE MONEY de l’utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’utilisateur autorise HTT TELECOM à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’utilisateur. HTT TELECOM se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.

7.2 Après l’ouverture du Compte YOOMEE MONEY, l’utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :

-       Créditer son Compte YOOMEE MONEY en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Utilisateur ;

-       Débiter son compte YOOMEE MONEY en UV au moyen de l’acquisition de biens et/ou services ou par transfert d’UV vers un autre Utilisateur ;

7.3 HTT TELECOM est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte YOOMEE MONEY sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et HTT TELECOM ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un

Utilisateur, quelle qu’en soit la raison.

7.4 Toute Transaction n’étant pas conclue sous trois (03) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l’utilisateur par SMS.

7.5 HTT TELECOM considérera l’utilisation du Code YOOMEE MONEY pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné, sauf à ce que HTT TELECOM ait reçu notification par cet Utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code YOOMEE MONEY n’est plus sécurisé.

7.6 HTT TELECOM n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction.

7.7 Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’utilisateur via SMS/email 

7.8 Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’utilisateur en apporte la preuve contraire.

 

8. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES/FERMETURE DE COMPTE YOOMEE MONEY 

8.1 YOOMEE peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et / ou fermer le compte YOOMEE MONEY de l’utilisateur, notamment :

8.1.1 en cas de manquement à l’une de ses quelconques obligations prévues dans les présentes conditions YOOMEE Money,

8.1.2 en cas de perturbations du réseau YOOMEE Mobile ou pour toute autre nécessité technique,

8.1.3 si les raisons impératives de sécurité l’exigent, les compte YOOMEE Money peut être suspendu/annulé

8.1.4 en cas d’incapacité de HTT TELECOM à exploiter son service au Cameroun ou toute autre autorisation administrative nécessaire à la fourniture de ce service ;

8.1.5 en cas de décision d’une autorité de tutelle relative au service YOOMEE MONEY, telle que retrait ou modification d’agrément

Chaque fois que cela sera possible, YOOMEE Mobile en informera préalablement les utilisateurs.

8.2 YOOMEE Mobile procédera également à la fermeture du compte YOOMEE MONEY dans les conditions suivantes :

8.2.1 sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’utilisation ; et /ou

8.2.2 Si le compte Mobile est résilié pour quelque cause que ce soit ;

8.3 En cas de clôture du compte YOOMEE MONEY, les UV y figurant donneront lieu à un remboursement en faveur de l’utilisateur, déduction faite des frais applicables. A cette fin l’utilisateur devra se rendre au service client pour faire une demande de (remboursement) pour fermeture de compte. L’utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour définitivement solder son compte auprès de la banque partenaire YOOMEE Mobile.

8.4 HTT TELECOM ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par HTT TELECOM ou des tiers placés sous sa responsabilité, dès lors que HTT TELECOM a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte YOOMEE MONEY conformément au présent article 8.3.

 

9. TARIFICATION 

9.1 La Tarification publiée par HTT TELECOM inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte YooMee Money ainsi que de l’utilisation du Service par l’utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence YooMee Mobile et auprès des Partenaires Commerciaux.

9.2 Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à un prélèvement automatique par HTT TELECOM du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.

Les Frais incluent tout impôt ou prélèvement au taux applicable.

 

10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR 

10.1 L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Accès Mobile, du Compte YOOMEE MONEY et du Service YOOMEE MONEY. Par conséquent il s’engage à l’utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.

10.2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.

 

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS YOOMEE ET DE LA TARIFICATION

HTT TELECOM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions YOOMEE MONEY ou la Tarification. En cas de modification, l’utilisateur en sera informé au moins trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur.

 

12. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS 

12.1 Les partenaires de HTT TELECOM agréés pour commercialiser et/ou utiliser le service YOOMEE MONEY sont des commerçants indépendants. HTT TELECOM ne saurait par conséquent être tenue responsable de leurs agissements ou omissions dans le cadre de la fourniture du Service YOOMEE MONEY.

12.2 HTT TELECOM ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de HTT TELECOM

12.3 HTT TELECOM ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage subi par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de HTT TELECOM. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de HTT TELECOM - On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

 

13. DIVERS

13.1 L’Accord YOOMEE MONEY forme un contrat légalement obligatoire engageant l’utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.

13.2 Les droits et obligations résultant de l’Accord YOOMEE MONEY ne peuvent être cédés par l’utilisateur à un tiers.

13.3 HTT TELECOM peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix mais elle demeure responsable de leur bonne exécution.

13.4 Le non-exercice par l’une des parties de l’un de ses quelconques droits ne constitue par une renonciation à ce droit. Les droits au titre de l’Accord YOOMEE MONEY sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.

 

14. Si l’une des quelconques stipulations de l’Accord YOOMEE MONEY venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions de l’Accord YOOMEE MONEY qui resteront en vigueur.

 

15. NOTIFICATION 

15.1 HTT TELECOM peut envoyer des informations relatives au Compte YOOMEE MONEY ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile au numéro de mobile inscrit dans le Formulaire de Souscription.

15.2 L’utilisateur devra envoyer toute notification à l’attention du Service Client à l’adresse suivante : HTT TELECOM, Rue Sylvanie BP1884, Douala ;

15.3 L’utilisateur devra notifier sans délai à HTT TELECOM tout changement des informations fournies à l’article 3.

 

16. DURÉE

16.1 L’Accord YOOMEE MONEY est conclu pour une durée de deux (02) ans renouvelables à compter de l'ouverture du Compte YOOMEE MONEY ; L'Accord YOOMEE MONEY pourra être dénoncé à tout moment par l’utilisateur ou HTT TELECOM. 

 

17. GÉNÉRAL

L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par HTT TELECOM et son commettant. Toutefois, l’utilisateur détient un droit de modification et de suppression des données le concernant.

17.1 L’utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de fermeture du Compte YOOMEE MONEY.

17.2 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à HTT TELECOM, ou leurs concédants selon le cas. L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.

 

18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1 Les Conditions YOOMEE MONEY sont soumises au droit camerounais.

18.2 Les parties s'efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord YOOMEE MONEY et des Conditions YOOMEE MONEY. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Douala ou de Yaoundé qui ont compétence exclusive.